Lettre ouverte de septembre 2022

PROJET NACARAT

« Cœur de ville Saint-Rémy-lès-Chevreuse »

 LETTRE OUVERTE

 COLLECTIF DES RIVERAINS

ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Crue du Rhodon janvier 2022

Crue de l'Yvette mai 2016

Après 21 mois d'échanges avec la préfecture et des dossiers toujours irrecevables qui ont conduit Monsieur le Préfet des Yvelines à s’opposer au projet « Cœur de ville », le promoteur NACARAT a déposé un 2^ème dossier Loi sur l’eau le 08/12/2021…toujours non conforme ! avec demandes successives de compléments jusqu’en juillet 2022, pour aboutir à un dossier accepté sous conditions début août 2022 (arrêté préfectoral du 09/08/2022).

Pour quelles raisons les dossiers Loi sur l’eau successifs étaient-ils non conformes ? Pour beaucoup de raisons, la principale étant que le projet ne respectait pas le principe de transparence hydraulique.

Qu’est-ce-que la transparence hydraulique ? C’est l’aptitude que possède un ouvrage à ne pas amplifier le niveau des plus hautes eaux d’un cours d’eau, à ne pas réduire la zone d’expansion de ses crues, à ne pas allonger la durée des inondations ou augmenter leur étendue, à ne pas intensifier la vitesse d’écoulement des eaux…

Pour garantir ce principe de transparence, il est recommandé d’éviter de construire dans le lit majeur d’un cours d’eau. Le lit majeur d’un cours d’eau est la zone d’expansion de ses crues. En l’occurrence, les constructions NACARAT occupent le lit majeur de DEUX cours d’eau : YVETTE + RHODON, sans parler du MONTABÉ.

En dernier recours, si de telles constructions sont réalisées, des mesures compensatoires doivent être prises afin de restituer à hauteur de 150% les volumes de stockage des eaux soustraits à la crue par les constructions. Des zones d’expansion des crues (ZEC) doivent être créées, en amont des constructions.

C’est là qu’intervient la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse qui a mis à disposition du promoteur NACARAT des parcelles publiques, en amont du projet sur l’YVETTE, pour les transformer en zone d’expansion des crues. Il s’agit :

• Du parking du C3R pour compenser les m3 pris à la crue de l’YVETTE par les constructions de la phase 1 du projet NACARAT.
• Du jardin public derrière l’église pour compenser les m3 pris à la crue de l’YVETTE pour les constructions de la phase 2 du projet NACARAT.

Ainsi, des parcelles publiques sont mobilisées pour un projet privé qui n’a pas su/voulu trouver de compensation sur sa propre parcelle, en réduisant son emprise au sol et donc sa rentabilité ! Cela va inévitablement limiter la possibilité de créer des ZEC dans le futur, comme le besoin pourrait s'en faire sentir au vu de l'évolution du climat…

Nous pourrions cependant considérer que, bon an mal an, tout ceci est pour le mieux dans le meilleur des mondes…

SAUF QUE RIEN N’EST FAIT POUR LE RHODON !

Contrairement aux premières déclarations de la Préfecture (extrait de l’analyse du 1^er DLE par la Préfecture) :

"Seul le cours d’eau de l’Yvette a été pris en compte pour la modélisation des inondations sur les parcelles du projet. Les aménagements prévus de part et d’autre du Rhodon (surélévation du terrain), viendront altérer ses capacités d’expansion et potentiellement impacter les secteurs en amont et en aval du projet. Il est nécessaire d’anticiper l’impact des crues en prenant en compte les deux cours d’eau et l’altération de leur lit majeur par le projet »,

Il semblerait que la Préfecture des Yvelines ait décidé de fermer les yeux sur le Rhodon qui traverse la parcelle et qui constitue un acteur majeur des inondations !

Beaucoup à redire aussi sur le calcul des m3 pris à la seule crue de l’Yvette et des m3 donnés en compensation !

Etonnamment, avec le nouveau bureau d’études imposé par la commune, le nombre de m3 d’eau à compenser est passé de 7650 à 4650 ! Avec le changement climatique, la compensation aurait dû être renforcée et non réduite.

Etonnamment, les remblais illégaux réalisés sur le terrain par la commune, juste avant sa vente au promoteur, n’ont pas fait l’objet de compensation (travaux hors la loi) et n’ont pas été pris en compte pour le calcul des m3 à compenser bien que la Préfecture en ait été informée par le biais de l’avocat du collectif des riverains !

Concernant les m3 donnés en compensation, nous contestons que des travaux prévus de longue date pour lutter contre les inondations (renaturation et retalutage des berges de l’Yvette et du Montabé, destruction de l’ancien restaurant scolaire et création d’une zone humide) soient réalisés maintenant pour le compte de NACARAT et comptabilisés dans les calculs de compensation ! 

Ces travaux sont déviés de leur objectif premier : ils vont servir à compenser les constructions NACARAT et non plus à diminuer le risque inondation, bien présent déjà avant les constructions NACARAT !

Ne nous voilons pas la face ! Les « aménagements paysagers » présentés début juillet par la commune ne relèvent pas d’un projet municipal orienté environnement et développement durable ! 

Ils sont juste la conséquence des compensations hydrauliques de NACARAT !

Voulez-vous d’un jardin public et d’un parking, régulièrement impraticables ?

Le principe d'aménagement du jardin public dans l’arrêté préfectoral parle d’une surface abaissée d’1 mètre 20 sur la partie centrale et montre une réduction très importante des zones qui pourront être utilisées dorénavant par le public… et les enfants ?

Et que penser des délais ? La Préfecture impose :

- que les travaux de compensation hydraulique pour la phase 1 (parking C3R) soient réalisés avant novembre 2022 

- que les travaux de compensation hydraulique pour la phase 2 (jardin public) soient réalisés avant le démarrage des travaux de la phase 2. 

D’où la précipitation de la commune…une rentrée scolaire cernée par des travaux, sans compter ceux de J. Jaurès…

Procédures contentieuses engagées par le collectif des riverains et les associations :

Un premier recours en excès de pouvoir a été déposée auprès du Tribunal Administratif de Versailles, par les membres du collectif, le 23/12/2021, contre l’arrêté de la Préfecture qui ne prévoit pas l’arrêt des travaux.
Instruction en cours.

Un deuxième recours en excès de pouvoir a été déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, par les membres du collectif, le 19/04/2022, pour faire sanctionner le refus du Maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse de retirer le Permis de Construire et faire dresser un PV de constat des infractions commises par le promoteur.
Instruction en cours.

Un troisième recours en excès de pouvoir a été déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, par les membres du collectif, les conseillers municipaux d’opposition, les associations « Sauvons les Yvelines » et « Les amis de la vallée du Rhodon et de ses environs » (AAVRE), le 18/05/2022, pour demander l’annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Rémy-lès-Chevreuse du 17/03/2022 et celle du SIAHVY du 31/03/2022, relatives à la mise à disposition de parcelles communales pour les compensations NACARAT. Instruction en cours.

Enfin, la gravité et l'urgence de la situation ont amené le collectif des riverains et les associations à initier une procédure pénale, le 18/05/2022, devant le Tribunal correctionnel de Nanterre, changeant ainsi la dimension du litige, afin de faire sanctionner les multiples infractions pénales commises par le promoteur, obtenir la réparation des préjudices causés à l’environnement du fait de la destruction d’une zone humide et mettre un terme à l’augmentation inacceptable du risque inondation mettant en danger les personnes et les biens.
Instruction en cours.

Le changement climatique prévoit des pluies torrentielles et des inondations, construire en zone inondable à la confluence de trois rivières qui débordent lors de précipitations importantes, c’est criminel ! avec toutes les conséquences humaines et matérielles prévisibles !

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