Arrêté préfectoral d'opposition

 Le 30 septembre 2021 le Préfet des Yvelines s'est opposé au projet en cours considérant qu’il portait atteinte à la sécurité des biens et des personnes, en raison de l'aggravation du risque avéré d'inondation.

arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2021, 

Le promoteur a donc non seulement commencé les travaux sans autorisation administrative au titre de la Loi sur l'eau, mais il poursuit les travaux malgré l'opposition de la Préfecture.

Ceci constitue une infraction au Code de l'urbanisme et au Code de l'environnement et est passible de poursuites pénales.

extrait de l'arrêté préfectoral