Arrêté préfectoral de mise en demeure du promoteur

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 Le 04 novembre 2021, le préfet des Yvelines a ensuite par arrêté préfectoral, mis en  demeure le promoteur de régulariser sa situation administrative « concernant les travaux non autorisés » en le rendant redevable d’une astreinte et d’une amende administrative.


-  arrêté préfectoral en date du 04 novembre 2021, (p.14 à p.18) 


constructions illégales octobre 2021


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